Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Dernière mise à jour le 22 novembre, 2020

Préambule

www.billetfacile.com est détenue et exploitée par BILLETFACILE SARL ( « Billetfacile », « nous », « notre »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après les « CGUV » ) décrivent les termes et conditions applicables aux services offerts sur notre site internet, nos applications mobiles et tout autre produit, service ou offre de Billetfacile (ci-après les « Services »).

Les présentes CGUV visent à régir l'utilisation de nos offres et services, les droits et obligations entre Billetfacile, l'Organisateur d'évènements/collecte de fonds (l' « Organisateur ») et l'acheteur/donateur (ci-après le « Participant »). Nous désignons collectivement par « Utilisateurs » ou « vous » les Organisateurs, Participants et tout autre utilisateur des Services.

En utilisant le site Billetfacile, vous acceptez expressément les présentes CGUV. Billetfacile se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGUV. Il est de votre responsabilité de consulter périodiquement ces CGUV pour prendre connaissance des modifications éventuellement apportées. Nous indiquerons en haut des présentes CGUV la date de « Dernière mise à jour ». Les modifications apportées entreront en vigueur à partir de la date à laquelle elles seront affichées sur ce site pour les nouveaux utilisateurs et dans les quinze (30) jours suivant la publication pour les utilisateurs actuels. Si vous continuez à utiliser ce site après publication des modifications apportées, cela signifie que vous acceptez expressément lesdites modifications. Si vous refusez une quelconque modification, vous devez fermer votre compte.

1.   OBJET

Par le présent contrat de mandat, BILLETFACILE est investi du pouvoir de fabriquer, vendre et commercialiser des billets électroniques (Ci-après les « Billets » ou « Droits d'entrée ») pour le compte et au nom de l’organisateur.

Ainsi BILLETFACILE est un simple intermédiaire entre l'Organisateur et les Participants. La responsabilité de l'organisation de l'Evènement vis-à- vis des Participants reste intégralement à la charge de l'Organisateur.

BILLETFACILE fournit les Services qui permettent aux Organisateurs de paramétrer et promouvoir leurs Evènements/Collectes de fonds dans les conditions prévues aux présentes. Il est de la responsabilité unique de l'Organisateur de veiller à ce que la nature et le contenu de l'Evènement/Collecte de fonds publié sur nos Services respectent toutes les lois, règles et réglementations nationales et autres, et que les biens et services décrits dans l'évènement/Collecte de fonds publié soient effectivement livrés de manière satisfaisante.

BILLETFACILE n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et l'Organisateur supporte seul les risques d'invendus.

L'Organisateur met à disposition de BILLETFACILE un quota garanti de Billets, qui pourra être augmenté ou diminué. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à disposition de BILLETFACILE un nombre de Droits d'entrée supérieur à la capacité d'accueil réelle de l'Evénement. 

2.   PRIX DES SERVICES

2.1.          La vente des billets d’événements

Les événements gratuits et les collectes de fonds sont gratuits, Nous prélevons nos frais uniquement lorsque les Utilisateurs achètent des billets ou réservations payantes plus les frais (OM, MOMO et PAYPAL) au cas où l’organisateur supporterait ces frais.

Il est expressément convenu entre les Parties que les frais de BILLETFACILE (ci-après la « Rémunération ») restera due en toutes circonstances. Ainsi, si pour quelque raison que ce soit, l'Organisateur était amené à devoir restituer le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par BILLETFACILE.

2.2.          PUBLICITE

Tête de liste : 300 000 GNF par semaine

Bannières publicitaires
Les marques peuvent proposer leurs offres promotionnelles pour 1 000 000 GNF par mois.

3.   Dispositions financières

3.1. Mandat de Facturation

L'Organisateur donne, par les présentes, mandat à BILLETFACILE pour émettre en son nom et pour son compte les factures relatives aux Billets vendus. Ces factures seront émises au moyen de réédition de comptes. L'Organisateur dispose d’un délai de 10 jours à compter de la transmission des factures par la Société pour contester les factures émises pour son compte et pour établir une facture rectificative qui viendra annuler et remplacer la précédente. En l'absence d'objection pendant ce délai, le règlement est considéré comme valable et libérant définitivement la Société.

Par ailleurs l'Organisateur s'engage à informer sans délai BILLETFACILE des mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les factures. L'Organisateur fait également son affaire personnelle du paiement de toutes taxes, droits ou impôts en vigueur dans le pays du lieu de déroulement de l'Evénement.

3.2. Règlement des Organisateurs

Le règlement des Organisateurs, sur la base des billets vendus, a lieu par défaut 5 jours ouvrés après la fin de l'Evènement. Sous réserve de suffisance des fonds collectés par la vente des billets et après vérifications par BILLETFACILE, Nous pourrons, sur demande et au nom de l'Organisateur, procéder au règlement d'acomptes de frais de réservation de la salle ou d’autres besoins liés à l’organisation de l’évènement en amont de la tenue de l'Evènement.

En tout état de cause, BILLETFACILE ne saurait effectuer de versement si les coordonnées bancaires ou mobile money sont vides, erronées, incomplètes ou dans une devise autre que celle des ventes réalisées.

À tout moment, l'Organisateur pourra accéder, via nos Services, à la synthèse des ventes. Par ailleurs, BILLETFACILE se réserve le droit de ne pas procéder au règlement des Organisateurs jusqu'à la tenue effective de l'Evènement si des doutes légitimes subsistent sur le déroulement effectif de l'Evènement ou sur le droit qu'à l'Organisateur de distribuer les billets afférents à l'Evènement.

BILLETFACILE se réserve le droit de ne pas procéder au règlement des Organisateurs si des doutes légitimes subsistent sur le déroulement effectif d’une collecte de fonds jusqu’à l’apparition des preuves concrètes que la collecte de fonds n’est pas une anarque .

Ainsi en cas de doute légitime sur un Evènement, une collecte de fonds ou un Organisateur avec risque d'annulation important, événement/collecte de fonds pouvant être contraire aux règles d'ordre publique, etc…), nous nous réservons le droit de ne pas procéder au règlement de l'Organisateur jusqu'à la tenue effective de l'Evènement ou du remboursement, le cas échéant, des Participants.

3.3 MODALITES DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT

La validation d’une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.  Le règlement s’effectue par Orange Money, Mobile Money ou PayPal, via un système sécurisé. 

• En cas d’annulation, report ou modification des informations (date, lieu…) d’un événement, l’organisateur devra informer BILLETFACILE sans délai et valide expressément le remboursement des utilisateurs ayant acheté leur ticket sur la plateforme. La rémunération de BILLETFACILE reste acquise. Si un complément est nécessaire pour le remboursement de l’intégralité du prix du ticket, il sera entièrement supporté par l’organisateur qui s’engage à apporter les fonds supplémentaires à BILLETFACILE.

Le remboursement se fait à la demande de l’acheteur/donateur. L’acheteur/donateur devra envoyer un message à contact@billetfacile.com et indiquer  : 

• Son billet électronique
• Son identifiant Paypal ou numéro mobile money pour le transfert.

4.    PASSAGE DES COMMANDES

L’adhésion aux services BILLETFACILE est possible 24h/24 et 7j/7.Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

Pour passer une commande, l’utilisateur doit fournir l’ensemble de ses coordonnées : nom prénom, numéro de téléphone et adresse email ou d’autres informations qui peuvent être demandées par l’organisateur.

En tout état de cause, l’utilisateur est responsable des informations saisies sur son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, BILLETFACILE ne saurait être tenue pour responsable des manquements et retards engendrés dans la mise en application des services.

5.   VALIDATION DES COMMANDES

Votre commande est enregistrée lorsque vous choisissez le mode de paiement puis validez l’achat. Vous pourrez vérifier en amont l’ensemble des informations de la commande et éventuellement les modifier.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Un ticket électronique vous sera envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail que vous avez communiquée. 

Toute commande figurant sur le site Internet www.billetfacile.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, sans exception ni réserve.  Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.  

La commande est officiellement validée à partir du moment où le paiement est reçu par BILLETFACILE.

6.   Interruption de services

BILLETFACILE s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance l'Organisateur de tout dysfonctionnement technique affectant ses Services et susceptible d'entraîner une interruption de plus de vingt-quatre heures, de manière à ce que l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la responsabilité de BILLETFACILE. En cas de survenance d'un tel cas de force majeure, BILLETFACILE s'engage à faire tout son possible pour rétablir les services dans les plus brefs délais.

L'Organisateur s'engage de la même manière à informer BILLETFACILE lorsqu'il aura connaissance ou constatera un dysfonctionnement des Services de BILLETFACILE.

7.   DISPONIBILITE DES TICKETS ET DES OFFRES DE SERVICE

Pour la billetterie en ligne, les tickets aux événements sont proposés jusqu’à épuisement du stock. La capacité du stock peut être revue à la baisse ou à la hausse par l’organisateur de l’évènement, avant le déroulement de cet événement.

Pour les mises à la Une, le service est réalisé si l’emplacement sélectionné (en tête du site, haut de liste…) est disponible. Dans le cas contraire, la demande est mise en attente. Les demandes sont ainsi traitées par ordre d’arrivé.  

8.   Obligations et responsabilité

8.1.          Obligations de BILLETFACILE

BILLETFACILE s'engage à éditer les billets conformément au paramétrage soit effectué par l'Organisateur soit par BILLETFACILE, et ce sur demande directe de l'Organisateur et selon les instructions de ce dernier.

BILLETFACILE s'engage à respecter la confidentialité des informations considérées comme telles.

BILLETFACILE s'engage à veiller au bon fonctionnement et à la disponibilité des Services. En outre, Nous nous engageons à prévoir nos opérations de maintenance aux heures de faible affluence afin de réduire l'impact sur la vente des Billets. Toute interruption de services non prévue et non fautive ne saurait engager la responsabilité de BILLETFACILE qui s'engage alors à travailler immédiatement au rétablissement du service. BILLETFACILE s'engage à informer l'Organisateur de tout incident rencontré dans l'édition et la vente des billets ou la collecte de fonds.

BILLETFACILE s'engage à conserver l'intégralité des relevés de recettes durant la durée légale et à mettre à disposition de l'Organisateur pour chaque évènement/collecte de fonds une liste des billets vendus/des donateurs.

8.2. Obligations de l'Organisateur

L'Organisateur, s'il s'agit d'une personne physique, certifie être majeur au moment de l'inscription. S'il s'agit d'une personne morale (société ou association), l'Organisateur certifie avoir le pouvoir de représentation nécessaire pour agir au nom et pour le compte de la personne morale. L'organisateur s'engage à fournir toutes pièces justificatives à la demande de la Société.

L'Organisateur certifie que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion et à l'exécution du présent contrat, en particulier que ni la signature des présentes, ni l'exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires ou ne contreviennent à aucune convention à un quelconque engagement auquel il est partie ou pour lequel il est lié, ni ne viole en aucune façon les lois et règlements qui lui sont applicables.

Les Organisateurs s'engagent à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales régissant les Evénements qu'ils organisent.

Il est interdit aux Organisateurs d'utiliser BILLETFACILE pour organiser des Evénements illégaux ou Collecte de fonds pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public.

Les Organisateurs s'engage à informer expressément BILLETFACILE de toute modification de nom, raison sociale, adresse, siège social, forme juridique ou de coordonnées bancaires.

Les Organisateurs demeurent responsables de leur compte BILLETFACILE et de l'ensemble des informations qui sont communiquées via les Evènements.

L'organisateur assure disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété d'exploitation sur les œuvres et autres éléments utilisés aux fins de promotion ou lors de l'Evénement/Collecte de fonds. Il certifie également disposer du droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement, ainsi que de toutes les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets seront vendus par BILLETFACILE.

L'Organisateur s'engage à accepter tous les Billets émis par la plateforme de Billetterie de BILLETFACILE qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de l'Evénement qu'il organise.

L'Organisateur s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose, et BILLETFACILE s'engage à en informer ses usagers. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer toute restriction au Droit d'entrée tels qu'une tolérance ou une limite d'âge des Acheteurs, et BILLETFACILE s'engage à en informer ses usagers.

8.3. Obligations du Participant

Le Participant s'engage à fournir des informations exactes et non trompeuses lors de l'achat du billet. En outre, le participant s'engage à respecter les conditions particulières imposées par l'Organisateur sur la page de son évènement, dans les conditions générales de ventes, dans ses emails, ainsi que les conditions portées à sa connaissance lors de l'évènement.

9.    Dispositions générales

9.1.          Cession

Aucune des Parties ne pourra céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord préalable et écrit de l'autre Partie.

9.2. Validité

L'invalidité d'une des dispositions des présentes CGUV n'entache pas d'invalidité les autres dispositions.

9.3. Droit Applicable

Le droit applicable est le droit guinéen quel que soit le lieu d'organisation de l'Evénement. Toute difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution du contrat relèvera de la compétence des tribunaux de Conakry, quels que soient le lieu d'exécution des présentes et quel que soit le domicile du défendeur.

10.      Acceptation des Conditions Générales

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente. Les données de connexion et de transaction conservées par BILLETFACILE font preuve.

11.      SERVICE APRES-VENTE

Pour toute information, question ou réclamation, l’utilisateur peut s’adresser à contact@billetfacilecom

12.      Mentions Légales

BILLETFACILE est une solution éditée par BILLETFACILE SARL, société au capital de 5 000 000 GNF

Site web : www.billetfacile.com
Siège social: Koloma II, Route de prince, Conakry
N° RCCM : GN.TCC.2020.B.06226
Représentant Légal: Mori KONATE
Email: contact@billetfacile.com