Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales avant d’utiliser le site de www.billetfacile.com et de procéder à une réservation.
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Les articles sont les suivants …
Préambule
www.billetfacile.com
est détenue et exploitée par BILLETFACILE SARL ( « Billetfacile », «
nous », « notre »). Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de
Vente (ci-après les « CGUV » ) décrivent les termes et conditions applicables
aux services offerts sur notre site internet, nos applications mobiles et tout
autre produit, service ou offre de Billetfacile (ci-après les « Services
»).
Les
présentes CGUV visent à régir l'utilisation de nos offres et services, les
droits et obligations entre Billetfacile, l'Organisateur d'évènements/collecte
de fonds (l' « Organisateur ») et l'acheteur/donateur (ci-après le «
Participant »). Nous désignons collectivement par « Utilisateurs » ou « vous »
les Organisateurs, Participants et tout autre utilisateur des Services.
En
utilisant le site Billetfacile, vous acceptez expressément les présentes CGUV.
Billetfacile se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de
changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces CGUV. Il est de
votre responsabilité de consulter périodiquement ces CGUV pour prendre
connaissance des modifications éventuellement apportées. Nous indiquerons en
haut des présentes CGUV la date de « Dernière mise à jour ». Les modifications
apportées entreront en vigueur à partir de la date à laquelle elles seront
affichées sur ce site pour les nouveaux utilisateurs et dans les quinze (30)
jours suivant la publication pour les utilisateurs actuels. Si vous continuez à
utiliser ce site après publication des modifications apportées, cela signifie
que vous acceptez expressément lesdites modifications. Si vous refusez une
quelconque modification, vous devez fermer votre compte.
1.
OBJET
Par
le présent contrat de mandat, BILLETFACILE est
investi du pouvoir de fabriquer, vendre et commercialiser des billets
électroniques (Ci-après les « Billets » ou « Droits d'entrée ») pour
le compte et au nom de l’organisateur.
Ainsi
BILLETFACILE est un simple intermédiaire entre l'Organisateur et les
Participants. La responsabilité de l'organisation de l'Evènement vis-à- vis des
Participants reste intégralement à la charge de l'Organisateur.
BILLETFACILE fournit les Services qui permettent aux Organisateurs
de paramétrer et promouvoir leurs Evènements/Collectes de fonds dans les
conditions prévues aux présentes. Il est de la responsabilité unique de
l'Organisateur de veiller à ce que la nature et le contenu de l'Evènement/Collecte
de fonds publié sur nos Services respectent toutes les lois, règles et
réglementations nationales et autres, et que les biens et services décrits dans
l'évènement/Collecte de fonds publié soient effectivement livrés de manière
satisfaisante.
BILLETFACILE
n'est soumis à aucune garantie minimum ou prédéterminée de vente de Billets et
l'Organisateur supporte seul les risques d'invendus.
L'Organisateur
met à disposition de BILLETFACILE un quota garanti de Billets, qui pourra être
augmenté ou diminué. L'Organisateur s'engage à ne pas vendre ou mettre à
disposition de BILLETFACILE un nombre de Droits d'entrée supérieur à la
capacité d'accueil réelle de l'Evénement.
2.
PRIX
DES SERVICES
2.1.
La vente des billets
d’événements
Les événements gratuits et les
collectes de fonds sont gratuits, Nous prélevons nos frais uniquement lorsque
les Utilisateurs achètent des billets ou réservations payantes plus les frais
(OM, MOMO et PAYPAL) au cas où l’organisateur supporterait ces frais.
Il
est expressément convenu entre les Parties que les frais de BILLETFACILE
(ci-après la « Rémunération ») restera due en toutes circonstances. Ainsi, si
pour quelque raison que ce soit, l'Organisateur était amené à devoir restituer
le prix du Billet aux Participants, la Rémunération resterait conservée par
BILLETFACILE.
2.2.
PUBLICITE
Tête
de liste : 300 000 GNF par semaine
Bannières
publicitaires
Les marques peuvent proposer leurs offres promotionnelles pour 1 000 000
GNF par mois.
3.
Dispositions financières
L'Organisateur
donne, par les présentes, mandat à BILLETFACILE pour émettre en son nom et pour
son compte les factures relatives aux Billets vendus. Ces factures seront
émises au moyen de réédition de comptes. L'Organisateur dispose d’un délai de
10 jours à compter de la transmission des factures par la Société pour
contester les factures émises pour son compte et pour établir une facture
rectificative qui viendra annuler et remplacer la précédente. En l'absence
d'objection pendant ce délai, le règlement est considéré comme valable et
libérant définitivement la Société.
Par
ailleurs l'Organisateur s'engage à informer sans délai BILLETFACILE des
mentions obligatoires le concernant qui pourraient ne pas figurer sur les
factures. L'Organisateur fait également son affaire personnelle du paiement de
toutes taxes, droits ou impôts en vigueur dans le pays du lieu de déroulement
de l'Evénement.
Le
règlement des Organisateurs, sur la base des billets vendus, a lieu par défaut
5 jours ouvrés après la fin de l'Evènement. Sous réserve de suffisance des
fonds collectés par la vente des billets et après vérifications par
BILLETFACILE, Nous pourrons, sur demande et au nom de l'Organisateur, procéder
au règlement d'acomptes de frais de réservation de la salle ou d’autres besoins
liés à l’organisation de l’évènement en amont de la tenue de l'Evènement.
En
tout état de cause, BILLETFACILE ne saurait effectuer de versement si les
coordonnées bancaires ou mobile money sont vides, erronées, incomplètes ou dans
une devise autre que celle des ventes réalisées.
À
tout moment, l'Organisateur pourra accéder, via nos Services, à la synthèse des
ventes. Par ailleurs, BILLETFACILE se réserve le droit de ne pas procéder au
règlement des Organisateurs jusqu'à la tenue effective de l'Evènement si des
doutes légitimes subsistent sur le déroulement effectif de l'Evènement ou sur
le droit qu'à l'Organisateur de distribuer les billets afférents à l'Evènement.
BILLETFACILE
se réserve le droit de ne pas procéder au règlement des Organisateurs si des
doutes légitimes subsistent sur le déroulement effectif d’une collecte de fonds
jusqu’à l’apparition des preuves concrètes que la collecte de fonds n’est pas
une anarque .
Ainsi
en cas de doute légitime sur un Evènement, une collecte de fonds ou un
Organisateur avec risque d'annulation important, événement/collecte de fonds
pouvant être contraire aux règles d'ordre publique, etc…), nous nous réservons
le droit de ne pas procéder au règlement de l'Organisateur jusqu'à la tenue
effective de l'Evènement ou du remboursement, le cas échéant, des Participants.
3.3 MODALITES
DE PAIEMENT ET REMBOURSEMENT
La
validation d’une commande implique l’obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement s’effectue par Orange Money, Mobile Money ou PayPal, via un
système sécurisé.
Le
remboursement se fait à la demande de l’acheteur/donateur. L’acheteur/donateur
devra envoyer un message à contact@billetfacile.com et
indiquer :
4. PASSAGE DES COMMANDES
L’adhésion
aux services BILLETFACILE est possible 24h/24 et 7j/7.Les informations
contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une
confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
Pour
passer une commande, l’utilisateur doit fournir l’ensemble de ses
coordonnées : nom prénom, numéro de téléphone et adresse email ou d’autres
informations qui peuvent être demandées par l’organisateur.
En
tout état de cause, l’utilisateur est responsable des informations saisies sur
son formulaire d’inscription et lors de la prise de commande. En cas d’erreur, BILLETFACILE
ne saurait être tenue pour responsable des manquements et retards engendrés
dans la mise en application des services.
5.
VALIDATION
DES COMMANDES
Votre
commande est enregistrée lorsque vous choisissez le mode de paiement puis
validez l’achat. Vous pourrez vérifier en amont l’ensemble des informations de
la commande et éventuellement les modifier.
L’ensemble
des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la
transaction. Un ticket électronique vous sera envoyé par courrier
électronique à l’adresse e-mail que vous avez communiquée.
Toute
commande figurant sur le site Internet www.billetfacile.com suppose
l’adhésion aux présentes Conditions Générales de Vente. Toute confirmation de
commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes Conditions
Générales de Vente, sans exception ni réserve. Vous déclarez en avoir
parfaite connaissance.
La
commande est officiellement validée à partir du moment où le paiement est reçu
par BILLETFACILE.
6.
Interruption de services
BILLETFACILE
s'engage à informer, dès qu'il en aura connaissance l'Organisateur de tout
dysfonctionnement technique affectant ses Services et susceptible d'entraîner
une interruption de plus de vingt-quatre heures, de manière à ce que
l'Organisateur puisse prendre toutes les dispositions nécessaires. Toute
interruption de services non programmée et non fautive ne saurait engager la
responsabilité de BILLETFACILE. En cas de survenance d'un tel cas de force
majeure, BILLETFACILE s'engage à faire tout son possible pour rétablir les
services dans les plus brefs délais.
L'Organisateur
s'engage de la même manière à informer BILLETFACILE lorsqu'il aura connaissance
ou constatera un dysfonctionnement des Services de BILLETFACILE.
7.
DISPONIBILITE
DES TICKETS ET DES OFFRES DE SERVICE
Pour
la billetterie en ligne, les tickets aux événements sont proposés jusqu’à
épuisement du stock. La capacité du stock peut être revue à la baisse ou à la
hausse par l’organisateur de l’évènement, avant le déroulement de cet
événement.
Pour les mises à
la Une, le service est réalisé si l’emplacement sélectionné (en tête du site,
haut de liste…) est disponible. Dans le cas contraire, la demande est mise en
attente. Les demandes sont ainsi traitées par ordre d’arrivé.
8.
Obligations et responsabilité
8.1.
Obligations de BILLETFACILE
BILLETFACILE
s'engage à éditer les billets conformément au paramétrage soit effectué par
l'Organisateur soit par BILLETFACILE, et ce sur demande directe de
l'Organisateur et selon les instructions de ce dernier.
BILLETFACILE
s'engage à respecter la confidentialité des informations considérées comme
telles.
BILLETFACILE
s'engage à veiller au bon fonctionnement et à la disponibilité des Services. En
outre, Nous nous engageons à prévoir nos opérations de maintenance aux heures
de faible affluence afin de réduire l'impact sur la vente des Billets. Toute
interruption de services non prévue et non fautive ne saurait engager la responsabilité
de BILLETFACILE qui s'engage alors à travailler immédiatement au rétablissement
du service. BILLETFACILE s'engage à informer l'Organisateur de tout incident
rencontré dans l'édition et la vente des billets ou la collecte de fonds.
BILLETFACILE
s'engage à conserver l'intégralité des relevés de recettes durant la durée
légale et à mettre à disposition de l'Organisateur pour chaque évènement/collecte
de fonds une liste des billets vendus/des donateurs.
8.2. Obligations de
l'Organisateur
L'Organisateur,
s'il s'agit d'une personne physique, certifie être majeur au moment de
l'inscription. S'il s'agit d'une personne morale (société ou association),
l'Organisateur certifie avoir le pouvoir de représentation nécessaire pour agir
au nom et pour le compte de la personne morale. L'organisateur s'engage à
fournir toutes pièces justificatives à la demande de la Société.
L'Organisateur
certifie que rien dans sa situation juridique ne fait obstacle à la conclusion
et à l'exécution du présent contrat, en particulier que ni la signature des
présentes, ni l'exécution des obligations qui en découlent ne sont contraires
ou ne contreviennent à aucune convention à un quelconque engagement auquel il
est partie ou pour lequel il est lié, ni ne viole en aucune façon les lois et
règlements qui lui sont applicables.
Les
Organisateurs s'engagent à être en règle vis-à-vis des règlementations fiscales
régissant les Evénements qu'ils organisent.
Il
est interdit aux Organisateurs d'utiliser BILLETFACILE pour organiser des Evénements
illégaux ou Collecte de fonds pouvant porter atteinte aux bonnes mœurs ou à
l'ordre public.
Les
Organisateurs s'engage à informer expressément BILLETFACILE de toute
modification de nom, raison sociale, adresse, siège social, forme juridique ou
de coordonnées bancaires.
Les
Organisateurs demeurent responsables de leur compte BILLETFACILE et de
l'ensemble des informations qui sont communiquées via les Evènements.
L'organisateur
assure disposer de tous les droits, notamment des droits de propriété
d'exploitation sur les œuvres et autres éléments utilisés aux fins de promotion
ou lors de l'Evénement/Collecte de fonds. Il certifie également disposer du
droit de distribuer les Billets afférents à l'Evénement, ainsi que de toutes
les autorisations requises pour l'organisation de l'Evénement dont les Billets
seront vendus par BILLETFACILE.
L'Organisateur
s'engage à accepter tous les Billets émis par la plateforme de Billetterie de
BILLETFACILE qui lui seront présentés à l'occasion du déroulement de
l'Evénement qu'il organise.
L'Organisateur
s'engage à indiquer, à l'occasion du paramétrage relatif à un Evénement, les
éventuels justificatifs nécessaires à l'entrée du lieu où se déroule
l'Evénement en fonction des tarifs qu'il propose, et BILLETFACILE s'engage à en
informer ses usagers. De la même manière, l'Organisateur s'engage à indiquer
toute restriction au Droit d'entrée tels qu'une tolérance ou une limite d'âge des
Acheteurs, et BILLETFACILE s'engage à en informer ses usagers.
8.3. Obligations du
Participant
Le
Participant s'engage à fournir des informations exactes et non trompeuses lors
de l'achat du billet. En outre, le participant s'engage à respecter les
conditions particulières imposées par l'Organisateur sur la page de son
évènement, dans les conditions générales de ventes, dans ses emails, ainsi que
les conditions portées à sa connaissance lors de l'évènement.
9.
Dispositions générales
9.1.
Cession
Aucune des Parties ne pourra
céder à un tiers tout ou partie de ses droits et obligations sans l'accord
préalable et écrit de l'autre Partie.
9.2. Validité
L'invalidité d'une des
dispositions des présentes CGUV n'entache pas d'invalidité les autres
dispositions.
9.3. Droit Applicable
Le droit applicable est
le droit guinéen quel que soit le lieu d'organisation de l'Evénement. Toute
difficulté relative à l'interprétation, à l'exécution du contrat relèvera de la
compétence des tribunaux de Conakry, quels que soient le lieu d'exécution des
présentes et quel que soit le domicile du défendeur.
10.
Acceptation des Conditions Générales
L'Utilisateur déclare
avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales
d'Utilisation et de Vente. Les données de connexion et de transaction
conservées par BILLETFACILE font preuve.
11.
SERVICE
APRES-VENTE
Pour
toute information, question ou réclamation, l’utilisateur peut s’adresser
à contact@billetfacilecom
12.
Mentions Légales
BILLETFACILE est une solution éditée par BILLETFACILE
SARL, société au capital de 5 000 000
GNF
Site
web : www.billetfacile.com
Siège social: Koloma II, Route de prince, Conakry
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